Puis-je demander une prime d'investissement rétroactive pour panneaux solaires ?

J'ai des panneaux solaires et un compteur numérique

Si vous souhaitez bénéficier de la prime d’investissement rétroactive unique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vos panneaux solaires ont été mis en service au cours de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2020 (date du rapport d'inspection RGIE).
  • Votre installation de panneaux solaires a une puissance d'onduleur maximale inférieure ou égale à 10 kVA.
  • Le 1er mars 2021, vous bénéficiiez encore des avantages du compteur inverseur, ce qui signifie que votre installation de panneaux solaires injectait de l’électricité dans le réseau et pouvait faire reculer le compteur.
  • Vos panneaux solaires ont été enregistrés auprès du gestionnaire du réseau de distribution (Fluvius) au plus tard le 1er octobre 2021.
  • Votre installation est raccordée au réseau de distribution d'électricité et a injecté de l'électricité dans le réseau au cours des 12 derniers mois.
  • À partir du 1er janvier 2025, le propriétaire ou l'utilisateur des panneaux solaires accordera au gestionnaire du réseau de distribution Fluvius l’accès au local où se trouve le compteur d'électricité ou de gaz naturel pour l'installation du compteur numérique. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.
  • Il n’y a aucune action à l'encontre de la Région flamande pour l'indemnisation d'un quelconque dommage.

J'ai des panneaux solaires et un compteur classique

Si vous possédez des panneaux solaires avec un compteur classique et si votre installation a été activée avant fin 2020, vous ne perdrez votre compteur inverseur qu’au moment du remplacement de votre compteur classique par un compteur numérique. Cela se fera selon le calendrier de déploiement normal et géographiquement, commune par commune et rue par rue. Si vous souhaitez bénéficier de la prime d’investissement rétroactive, vous devez respecter le timing suivant :

  • Demandez votre prime au plus tard 6 mois après l'installation du compteur numérique et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2025. En Flandre, l'installation d'un compteur numérique sera réalisée partout au plus tard le 1er juillet 2029.
  • Si vous souhaitez qu'un compteur numérique soit installé plus tôt, vous pouvez en faire la demande auprès de Fluvius. Dans ce cas, la prime d'investissement rétroactive est majorée de 100 euros à condition que les panneaux solaires aient été mis en service avant 2021.
  • Jusqu'au 1er janvier 2025, vous pouvez informer Fluvius que vous ne souhaitez pas encore de compteur numérique, sans que cela n’affecte la prime rétroactive. Bien entendu, cela ne s'applique pas aux propriétaires de panneaux solaires mis en service après le 31 décembre 2020 et aux propriétaires qui disposent d'un compteur inverseur depuis 15 ans. De même, lorsqu'un compteur numérique est installé en cas de défaillance technique du compteur Ferrari classique ou pour des raisons techniques, la prime ne s'applique pas.

J'ai des panneaux solaires et une pompe à chaleur

Si vous possédez des panneaux solaires combinés à une pompe à chaleur, vous pourrez également bénéficier de la prime d'investissement rétroactive supplémentaire à l'automne 2021.

Avantage financier de la prime d'investissement

La prime d’investissement rétroactive unique garantit un rendement de 5 % sur l’investissement moyen. Concrètement, cela signifie que la prime n'est pas calculée séparément pour chaque installation individuelle, mais est déterminée sur la base d'une installation de référence, en tenant compte de :

  • l’année de mise en service de l'installation
  • l’année d'installation du compteur numérique
  • la puissance de l'installation de panneaux solaires
  • toute aide gouvernementale (comme les certificats verts ou les déductions fiscales fédérales) que vous avez déjà reçue.
  • les profits du compteur inverseur dont vous avez déjà bénéficié et le futur tarif de capacité.

La prime est calculée sur la base de la puissance installée, selon une redevance forfaitaire par kW. Par exemple, en tant que propriétaire de panneaux solaires d'une capacité de 8 kW, vous recevrez deux fois plus que pour une installation de 4 kW.

Souhaitez-vous une simulation de votre prime d'investissement rétroactive ? Vous pouvez facilement la calculer vous-même grâce au calculateur de l'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA).

Demander la prime d’investissement rétroactive

Si vous êtes éligible à la prime d'investissement rétroactive, vous devez en faire la demande au plus tard 6 mois après l'installation du compteur numérique. Vous pouvez le faire en ligne sur le site web de Fluvius.

Facture d'installation ou certificat d'inspection RGIE

Si vous disposez d'une facture d'installation ou d'un certificat d'inspection RGIE de votre installation de panneaux solaires, vous pouvez les charger lors de votre demande en ligne. De cette façon, Fluvius peut se baser sur la puissance-crête de votre installation pour calculer le montant de la prime.

 Sinon, Fluvius se basera sur la puissance de l'onduleur dont il a connaissance pour calculer la prime. Dans ce cas, le montant de la prime sera généralement légèrement inférieur que lorsqu’il disposerait de la puissance-crête effective.

Date limite de la demande de prime

Les propriétaires de panneaux solaires qui ont fait installer un compteur numérique avant 2021 doivent demander la prime au plus tard le 19 janvier 2022.

Les propriétaires de panneaux solaires avec un compteur Ferrari classique peuvent soumettre une demande jusqu'à 6 mois après l'installation du compteur numérique. 

Traitement de la demande

  1. Fluvius traitera votre dossier dans un délai de 15 semaines et vous informera par e-mail si votre dossier a été approuvé ou rejeté (+ tout motif de rejet).
  2. Si votre dossier a été approuvé, Fluvius enverra vos coordonnées de paiement à l'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA).
  3. L’agence VEKA versera le montant de la prime sur votre compte dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de l'e-mail d'approbation de Fluvius.
  4. Au cas où le délai de 14 jours ouvrables aurait expiré, vous pouvez consulter l'état de votre remboursement via Mon profil citoyen.

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