1. Conclusion de la vente
Le contrat de vente est conclu à sa signature sous les conditions générales spécifiées ci-après et les conditions particulières reprises dans la dernière offre ou la confirmation de commande du vendeur. Ces conditions particulières priment sur les conditions générales.
Le contrat de vente suppose que les travaux seront réalisés en une seule phase, sauf indication contraire expresse. En cas de division ultérieure des travaux en plusieurs phases à la demande de l’acheteur, un supplément peut être porté en compte, auquel cas il sera entre autres tenu compte des frais de stockage, des frais de déplacement supplémentaires et des frais de manutention.
Notre calcul de prix est basé sur les données fournies par l’acheteur et est indicatif. Si au moment du démarrage/de l’exécution effective du dossier, il s’avère que ces données ne correspondent pas à la réalité, le vendeur en informera l’acheteur et lui soumettra les conséquences au niveau du prix.
Les poids, les dimensions, les capacités et les autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et listes de prix ont le caractère d’une indication approximative. Ces données ne sont contraignantes que dans la mesure où l’accord y fait expressément référence.
2. Réception, responsabilité et garanties
L’acheteur doit (faire) contrôler en détail toutes les livraisons du vendeur à la réception des biens ou immédiatement après la fin de la livraison et de l’installation. La réception des biens tient lieu d’acceptation. Sans préjudice de l’acceptation préalable, les biens et services sont irrévocablement considérés comme acceptés à défaut de plainte écrite par lettre recommandée dans les 8 jours civils à compter de la réception ou de la fin de la livraison et de l’installation.
L’acceptation couvre tous les vices apparents, ce qui signifie tous les vices pouvant être découverts après un examen approfondi.
En cas de constatation d’un quelconque vice, apparent ou caché, les parties livrées ou réparées ne peuvent être démontées ou aucun acte ne peut être accompli en dehors de la présence du vendeur. La constatation matérielle de l’objet de la plainte doit avoir lieu contradictoirement.
La garantie du vendeur s’éteint et cesse donc d’exister lorsque le travail et/ou les livraisons sont endommagés par des causes indépendantes des prestations du vendeur entre autres et en tout cas :
- Si cette installation ou livraison a été traitée, réparée, modifiée, remplacée ou démontée par une autre personne que le vendeur et sans l’accord de celui-ci.
- Si les pièces travaillées et livrées par le vendeur ont été traitées de manière anormale.
- En cas de manque d’entretien normal.
En principe, la garantie est assurée par des réparations en nature par le vendeur, sans aucune responsabilité pécuniaire.
Le vendeur n’est jamais tenu d’indemniser les pertes commerciales d’exploitation (panne, perte de jouissance et autres frais, perte de production d’électricité ou de revenus, etc.) ou dommages consécutifs, quelle qu’en soit la cause.
L’acheteur ne peut invoquer la garantie qu’après avoir rempli toutes ses obligation à l’égard du vendeur. Une plainte de quelque nature que ce soit ne peut jamais justifier la suspension des paiements par l’acheteur.
Le vendeur ne donne aucune garantie sur les éventuelles différences de couleur constatées sur les panneaux solaires.
3. Règlement de garantie supplémentaire pour le consommateur
L’acheteur - consommateur bénéficie de l’avantage de la garantie légale conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil. Tout défaut de conformité dont il est question dans les articles ci-dessus, doit être communiqué par l’acheteur au vendeur dans un délai de deux mois, après la prise de connaissance du vice.
4.Réseau
L’ondulateur a besoin d’un réseau stable que nous fournissons la première fois lors de la mise en marche. Les interventions ultérieures sont payantes.
5. Délai de livraison
Sauf accord contraire exprès et écrit, tous les délais et dates sont approximatifs. Les retards ne donnent en aucun cas le droit à l’acheteur d’annuler entièrement ou partiellement la commande ou de résilier/dissoudre le contrat ; ils ne peuvent pas non plus donner lieu à une réduction du prix ni au paiement d’une quelconque indemnité dans le chef du vendeur.
Par « livraison », il faut entendre la date à laquelle la commande principale est livrée et non pas la date de l’éventuel achèvement.
Les délais de livraison seront suspendus si les conditions de paiement ne sont pas respectées et en cas de force majeure, comme par exemple le chômage-intempéries.
6. Facturation et paiement
Il est loisible au vendeur de facturer des acomptes et d’en exiger le paiement par l’acheteur avant de procéder aux travaux.
L’installation est facturée et la facture est payable au comptant après l’installation de l’ondulateur et des panneaux solaires et donc pas seulement après l’inspection.
Sans préjudice de l’acceptation antérieure (tacite ou non), l’acheteur est indiscutablement réputé avoir accepté une facture du vendeur à défaut de protestation motivée dans un délai de 8 jours civils à compter de la réception de la facture.
Toutes les factures sont payables au comptant au siège de la société.
À partir de l’échéance, l’acheteur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire correspondant à l’intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant arriéré avec un minimum de 125 EUR. Les remises, réductions, retenues, etc. pour quelque raison que ce soit (par exemple pour paiement au comptant) ne sont pas autorisées.
7. Réserve de propriété
Les biens impayés restent la propriété du vendeur qui peut à tout moment invoquer sa réserve de propriété.
Cela n’empêche toutefois pas que tout risque passe à l’acheteur à partir de la conclusion du contrat ou, pour les biens non individualisés, à partir de leur individualisation par le vendeur.
L’acheteur est par conséquent responsable des biens livrés et répond de leur éventuel endommagement ou perte p. ex. en cas d’incendie ou de vol, à partir de la livraison sur le chantier, même si les installations n’ont pas encore été montées. L’acheteur est responsable de la surveillance du chantier et du risque de gardiennage des biens livrés jusqu’au paiement. Il est par conséquent expressément dérogé à la réglementation des risques suivant les articles 1788 à 1791 du Code civil.
8. Mesures lors de l'installation
L’acheteur assure à ses propres frais, risques et périls l’accessibilité, l’évacuation préalable et la couverture et/ou le rangement des meubles et ustensiles se trouvant dans les locaux où les travaux seront partiellement réalisés.
L’acheteur veille au raccordement en temps utile de tous les équipements et fournitures d'utilité publique nécessaires à l’installation du produit.
Le client doit prévoir un espace de stationnement suffisant pour pouvoir procéder à l’installation. Il faut toujours au moins 2 emplacements de parking.
9. Clause d'exonération
Le vendeur n’est pas responsable des dommages apportés à (l’aménagement de) l’immeuble, sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave.
Le vendeur ne sera en particulier pas responsable de la réalisation du raccordement entre les panneaux solaires et l’installation électrique s’il faut par exemple procéder à des forages à l’intérieur de la maison.
10. Service après-vente
Pendant les trois premiers mois suivant l’installation, le vendeur assurera un service après-vente gratuit. Après l’expiration des trois mois, un montant forfaitaire sera porté en compte pendant la période de garantie restante à titre de frais de transport à concurrence de 90,00 euros (hors tva) de même que du chef de matériaux utilisés et d’heures de travail. Lorsqu’il résulte de la visite des lieux par le vendeur qu’il s’agit d’une intervention et/ou d’une réparation sous garantie, le vendeur remboursera les frais de transport susmentionnés à l’acheteur.
11. Clause d'annulation
La résiliation du présent contrat (e.a. annulation) donne droit à la partie qui n’a pas procédé à la résiliation à une indemnité de rupture forfaitaire de 30 % sur le prix total convenu. En cas de force majeure prouvée au sens de l’article 1147-1148 du Code civil, les parties concernées sont déchargées du paiement d’une indemnité de rupture.
Les biens livrés ne sont pas repris ni échangés.
Une demande écrite répétée de mesurage et/ou d’installation émanant du vendeur et qui reste sans suite de la part de l’acheteur, implique la résiliation unilatérale à la charge de l’acheteur, de sorte que l’acheteur sera tenu d’indemniser le vendeur conformément au paragraphe ci-dessus.
12. Déclaration
Par sa commande, l’acheteur déclare et confirme expressément que les toits sont suffisamment stables pour pouvoir supporter et y fixer les panneaux. S’il s’avère au moment de l’installation que la structure du toit n’est pas suffisamment stable, l’acheteur fera procéder aux travaux nécessaires à ses propres frais.
L’acheteur confirme en outre savoir qu’il est interdit de placer les panneaux solaires sur des toits contenant de l’amiante. L’acheteur confirme que son toit ne contient pas d’amiante et fera procéder à un test dans un laboratoire en cas de doute. L’acheteur est en toute hypothèse entièrement responsable au cas où il s’avérerait tout de même que son toit contient de l’amiante et il est tenu de garantir entièrement le vendeur de ce chef. Il est en outre loisible au vendeur de suspendre l’exécution de l’achat si la présence d’amiante est constatée ou soupçonnée.
13. Clause attributive de juridiction
Tout litige entre les parties est de la compétence des tribunaux compétents du siège social du vendeur.
14. Invalidité de clauses
S’il était jugé qu’une clause des présentes conditions générales était entièrement ou partiellement invalide, nulle ou non contraignante, cela n’aura aucune influence sur les autres clauses ou dispositions du présent contrat.
Le cas échéant, les parties noueront des discussions afin de remplacer l’obligation nulle, invalide ou non contraignante tant quant à son contenu que quant à son intention par une obligation légale, valable et contraignante qui se rapproche autant que possible des conséquences de l’obligation invalide, nulle ou non contraignante.
Des questions?
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